Donation 2027 : faut-il donner maintenant ou attendre le vote du budget ?

Faut-il faire une donation maintenant ou attendre 2027 ? Tout dépend de ce que vous donnez. Le projet de loi de finances pour 2027 envisage d’alléger, du 1er janvier au 30 juin 2027, la fiscalité des seuls dons d’argent. Pour un bien immobilier ou des titres, rien ne justifie d’attendre : les règles actuelles restent les seules applicables.

Donation 2027 : que prévoit exactement le projet de loi de finances ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit en son article 4 une « mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations », volet du plan gouvernemental « Transmissions 2027 ». Au 12 octobre 2026, ce texte n’est pas voté : la commission des finances a rejeté la première partie du budget le 9 octobre, et les débats en séance repartent du texte initial.

Le projet comporte deux mesures, réservées aux dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 :

• Don familial porté à 50 000 € : la limite d’exonération de l’article 790 G du CGI passerait de 31 865 € à 50 000 €, pour un bénéficiaire enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce.
• Taux unique de 6 % : au lieu du barème progressif, les droits seraient calculés à 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, si ce dernier a entre 18 et 49 ans. Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à certains organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences.

Ces dons ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal des 15 ans (article 784 du CGI), selon le texte du projet de loi de finances pour 2027.

Quelles règles de donation s’appliquent aujourd’hui ?

Tant qu’aucune loi nouvelle n’est promulguée, s’appliquent les règles que la loi de finances pour 2026 a laissées inchangées (voir ce que la loi de finances 2026 a réellement changé).

• Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
• Don familial de sommes d’argent de 31 865 €, cumulable avec l’abattement, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ou émancipé (dons aux enfants et petits-enfants, impots.gouv.fr).
• Rappel fiscal de 15 ans : les donations de moins de 15 ans s’imputent sur les abattements disponibles lors d’une nouvelle donation ou de la succession.
• Barème en ligne directe de 5 % à 45 % au-delà des abattements (barème des droits de donation, Service-Public).

Le démembrement de propriété est la séparation d’un bien entre l’usufruit (l’usage ou les revenus) et la nue-propriété. Donner la nue-propriété réduit la base taxable selon le barème de l’article 669 du CGI : 60 % de la valeur si l’usufruitier a entre 61 et 70 ans. Ce levier n’est pas concerné par le projet, pas plus que l’assurance-vie et sa clause bénéficiaire, qui peut elle-même être démembrée (voir démembrer une assurance-vie).

Aujourd’hui ou en 2027 : quelles différences concrètes ?

Critère	Règles actuelles	Projet PLF 2027 (non voté)
Biens concernés	Tous biens	Sommes d’argent en pleine propriété uniquement
Don familial exonéré	31 865 €	50 000 €
Taxation au-delà des abattements	Barème de 5 % à 45 %	6 % (ou 5 %) jusqu’à 100 000 €
Âge du bénéficiaire	Majeur ou émancipé	De 18 à 49 ans pour le taux de 6 %
Période	Permanente	1er janvier au 30 juin 2027
Rappel fiscal de 15 ans	Oui	Non, pour les dons visés

Cas type illustratif : un parent de 65 ans veut donner 250 000 € en argent à son fils de 35 ans, sans donation antérieure.

1. Don en 2026 : 31 865 € exonérés au titre du don familial, puis 100 000 € d’abattement. Les 118 135 € restants sont taxés au barème, soit environ 21 821 € de droits.
2. Don au premier semestre 2027, si le projet est voté en l’état : 50 000 € exonérés, 100 000 € d’abattement, puis 100 000 € taxés à 6 %, soit 6 000 € de droits.

L’écart est réel, mais repose sur un texte encore amendable.

Faut-il faire une donation maintenant ou attendre 2027 ?

Il faut agir maintenant si la mesure envisagée ne vous concerne pas, et attendre seulement si vous êtes exactement dans sa cible.

Vous avez intérêt à ne pas attendre si :

• vous donnez un bien immobilier, des parts de société ou des titres, avec ou sans démembrement ;
• vous aurez 80 ans avant le 30 juin 2027 : le don familial n’est ouvert qu’aux donateurs de moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire a 50 ans ou plus, ce qui exclut le taux de 6 % ;
• le délai de 15 ans d’une donation passée se termine bientôt : chaque année gagnée rapproche le prochain abattement.

Vous pouvez raisonnablement attendre le vote si :

• vous envisagez un don d’argent important (au-delà de 131 865 €) à un enfant ou petit-enfant de 18 à 49 ans ;
• les fonds sont disponibles et votre projet peut se décaler de quelques mois ;
• vous acceptez que le dispositif puisse être modifié ou abandonné.

Le regard de Leka Patrimoine : l’erreur la plus fréquente observée en rendez-vous de bilan est de décider d’une donation à partir d’un titre de presse, avant d’avoir vérifié deux choses. D’abord, que le montant donné ne fragilise pas vos propres revenus à la retraite. Ensuite, quelles donations ont été consenties dans les 15 dernières années, car elles conditionnent les abattements disponibles.

Comment se préparer pendant les débats parlementaires ?

La bonne méthode consiste à préparer deux scénarios et à trancher après la promulgation de la loi.

1. Listez les donations déjà consenties et leurs dates.
2. Chiffrez ce que vous pouvez transmettre sans réduire votre niveau de vie.
3. Comparez le coût fiscal selon les règles actuelles et selon le projet.
4. Attendez la publication de la loi au Journal officiel avant tout virement fondé sur les nouvelles règles.

Conclusion : la donation 2027 se prépare dès maintenant

La donation 2027 n’est, au 12 octobre 2026, qu’un projet limité aux dons d’argent et à six mois. Pour tous les autres biens, les règles actuelles s’appliquent et attendre n’apporte rien. Leka Patrimoine, cabinet indépendant à Clermont (Oise), vous reçoit en cabinet ou en visioconférence pour comparer les deux scénarios. Demandez votre bilan patrimonial offert.

Cet article est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement. Il décrit un projet de loi non voté au 12 octobre 2026, susceptible d’évoluer.