Budget 2027 et impôts : ce que le projet de loi de finances pourrait changer pour votre patrimoine

Le budget 2027 et ses impôts reposent, au 12 octobre 2026, sur un projet : le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé le 1er octobre. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu, crée une fenêtre de donations à taux réduit au premier semestre 2027 et resserre l’assurance-vie, la location meublée et l’apport-cession. Rien n’est voté.

Où en est le PLF 2027 au 12 octobre 2026 ?

Le texte est en première lecture à l’Assemblée nationale et peut encore être profondément modifié.

Le projet de loi de finances est le texte par lequel le Gouvernement propose chaque automne les recettes et dépenses de l’État de l’année suivante. Le dossier législatif du PLF 2027 retrace son parcours :

1. 1er octobre 2026 : dépôt du texte n° 3210 et présentation en Conseil des ministres.
2. 7 au 9 octobre : examen en commission des finances, qui a rejeté la première partie selon la presse spécialisée.
3. À partir du 13 octobre : séance publique, sur le texte initial du Gouvernement ; les amendements de commission doivent être redéposés.
4. Ensuite : Sénat, puis adoption définitive visée fin décembre 2026.

Impôt sur le revenu : quelles mesures pour les actifs et les retraités ?

Le barème serait indexé, mais plusieurs avantages ciblés seraient réduits.

• Barème (article 2) : les tranches seraient relevées de 2,1 %, l’inflation prévue pour 2026. Les seuils des tranches à 11 %, 30 %, 41 % et 45 % passeraient de 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 € à 11 844, 30 200, 86 353 et 185 737 €.
• Retraités (article 3) : l’abattement de 10 % sur les pensions, plafonné aujourd’hui à 4 439 € par foyer, serait limité à 3 000 € pour les pensions de retraite. La commission des finances a voté sa suppression ; le débat se rouvre en séance.
• Indemnités de rupture : l’exonération d’impôt serait limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026).

Épargne et assurance-vie : qu’est-ce qui changerait ?

Le régime fiscal de l’assurance-vie serait conditionné.

L’article 6 du texte du PLF 2027 réserve la fiscalité de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions : primes versées en numéraire, unités de compte comparables à celles autorisées par le code des assurances, et aucun fonds dédié investi dans des titres émis par l’assuré, sa famille ou leurs sociétés. Selon l’exposé des motifs, l’immense majorité des contrats est déjà conforme.

Aucun article du PLF initial ne modifie le PEA, le PER ou le prélèvement forfaitaire unique, déjà relevé à 31,4 % en 2026 par la hausse de CSG.

Immobilier : quelles conséquences pour les bailleurs et les acquéreurs ?

L’article 7 réorienterait les avantages vers la location nue de longue durée et les familles.

• LMNP : les amortissements déductibles seraient plafonnés à 2,5 % par an et à 7 000 € par foyer fiscal.
• Location nue : objectif affiché, rapprocher le LMNP du dispositif « Jeanbrun » créé par la loi de finances pour 2026 (voir les principales mesures de la loi de finances 2026).
• PTZ : ouverture aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources.

Donations et succession : faut-il attendre 2027 ?

L’article 4 ouvre une fenêtre temporaire, du 1er janvier au 30 juin 2027, pour les seuls dons de sommes d’argent :

• des droits de donation au taux unique de 6 % (5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d’intérêt général), dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire ;
• au profit d’un descendant (à défaut neveu ou nièce) âgé de 18 à moins de 50 ans ;
• un plafond du don familial de sommes d’argent porté de 31 865 € à 50 000 € sur la même période.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant reste inchangé.

Dirigeants et hauts revenus : ce qui se prépare

Le PLF vise surtout la transmission des holdings.

• Apport-cession (article 5) : donner ou transmettre au décès les titres reçus lors d’un apport à sa holding ne purgerait plus la plus-value en report : l’impôt et les prélèvements sociaux deviendraient exigibles.
• Pacte « Papin » (article 10) : suramortissement pour les entreprises reprises et avantages pour la cession aux salariés ; le pacte Dutreil serait préservé.
• CDHR : la contribution plancher de 20 % sur les hauts revenus, prorogée par la loi de finances pour 2026, reste applicable.

Budget 2027 et impôts : quel statut pour chaque mesure au 12/10/2026 ?

Aucune de ces mesures n’est votée à cette date.

Mesure	Statut au 12/10/2026	Qui est concerné
Indexation du barème de l’IR de 2,1 %	Déposée dans le PLF (art. 2)	Tous les foyers imposables
Abattement retraités limité à 3 000 €	Déposée (art. 3), supprimée en commission	Retraités aux pensions élevées
Donations d’argent à 6 % et don familial à 50 000 €	Déposée (art. 4)	Parents et grands-parents, bénéficiaires de moins de 50 ans
Conditions d’accès à la fiscalité de l’assurance-vie	Déposée (art. 6)	Contrats non conformes, fonds dédiés
Plafonnement des amortissements LMNP	Déposée (art. 7)	Loueurs en meublé non professionnels
Fin de la purge de l’apport-cession à la transmission	Déposée (art. 5)	Dirigeants ayant apporté leurs titres à une holding
Taxe de 2 % sur les titres de placement des holdings familiales	Amendement adopté en commission le 8/10, à redéposer	Holdings familiales
Relèvement de la CEHR et de la CDHR	Amendements adoptés en commission, à redéposer	Foyers au revenu de référence supérieur à 250 000 €
Impôt différentiel sur la fortune	Piste (Cour des comptes, septembre 2026), aucun texte	Hauts patrimoines

Le regard de Leka Patrimoine : ne pas décider sur un projet

Erreur fréquente en rendez-vous de bilan : agir sur une mesure annoncée comme si elle était votée. Trois réflexes :

1. Distinguer ce qui est en vigueur (CDHR, hausse de CSG 2026) de ce qui est proposé.
2. Préparer sans exécuter : chiffrer une donation ou un arbitrage LMNP, puis attendre le texte promulgué.
3. Pour les dirigeants, relier ces sujets à l’arbitrage entre rémunération et patrimoine du dirigeant.

Conclusion

Le budget 2027 et ses impôts restent, au 12 octobre 2026, un projet : barème indexé, fenêtre de donations début 2027, resserrement de l’assurance-vie, du LMNP et de l’apport-cession. Leka Patrimoine, conseiller en investissements financiers à Clermont (Oise), vous propose, au cabinet ou en visioconférence, un bilan patrimonial offert pour mesurer l’effet de ces mesures sur votre situation dès le vote.

Cet article, à jour au 12 octobre 2026, est informatif et ne constitue pas un conseil en investissement ni une consultation fiscale personnalisée.